Conditions générales de vente

1. Le prestataire

LAB Studio, entreprise de Jordan Jacob, basée à Istres (13). Identité et adresse : voir les mentions légales. Contact : jordan@labstudiopro.fr, 07 67 53 62 42.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit, qui décrit la prestation, le prix, le délai, les modalités de paiement et sa durée de validité. La commande est passée lorsque le client accepte le devis par écrit (signature, ou e-mail d'accord). En cas de différence entre ces conditions et le devis accepté, le devis prévaut.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le devis. Pour les particuliers, ils sont toujours exprimés toutes taxes comprises. Lorsque LAB Studio n'est pas assujetti à la TVA, le devis et la facture portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les éventuels frais d'envoi figurent sur le devis.

4. Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées sur le devis (acompte éventuel, échéances, moyens de paiement acceptés).

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux prévu par l'article L441-10 du Code de commerce (taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sauf taux différent indiqué sur le devis), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Délais et livraison

Le délai de réalisation et le mode de remise (en main propre à Istres ou envoi) sont indiqués sur le devis. Pour un particulier, le risque de perte ou d'endommagement d'un objet lui est transféré au moment où il en prend physiquement possession, lui-même ou une personne qu'il a désignée.

6. Droit de rétractation (particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone ou via le site) ou hors d'un établissement, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service, et de la réception de l'objet pour la vente d'un bien.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés : pièces imprimées en 3D sur mesure, objets gravés ou découpés à votre demande ;
• aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque le client a demandé expressément qu'elles commencent et a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

Si le client demande que la prestation commence avant la fin du délai puis se rétracte, il paie la part de la prestation déjà réalisée (article L221-25 du Code de la consommation).

Pour se rétracter, il suffit d'envoyer une déclaration claire, par exemple par e-mail à jordan@labstudiopro.fr, ou le formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement. Lorsqu'un bien a été remis, il est restitué dans les 14 jours, et le remboursement peut être différé jusqu'à sa récupération.

7. Garanties légales (particuliers)

Le client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens, L224-25-12 et suivants pour les contenus et services numériques, comme un site web) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Il dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire jouer la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, il n'a à prouver que l'existence du défaut, et non la date de son apparition. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement sans frais, ou à défaut une réduction du prix ou l'annulation de la commande. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

8. Fichiers et contenus fournis par le client

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers, logos, textes et images qu'il fournit (modèle 3D, motif à graver, contenus d'un site). Les conditions de cession des droits sur les créations réalisées par LAB Studio (site, conception, fichiers) sont précisées sur le devis.

9. Données personnelles

Les informations transmises pour un devis ou une commande sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à jordan@labstudiopro.fr : je cherche toujours une solution amiable.

À défaut d'accord, le client particulier pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : LAB Studio n'étant pas encore immatriculé, ses coordonnées seront indiquées ici dès l'adhésion à un médiateur. La saisine du médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite restée sans solution.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : octobre 2026.